termes et conditions

 

 

 

  1. ACHAT DE SERVICES PUBLICITAIRES

Go par District M (« GO ») vend au client, qui les achète, les services dont la description et les frais, mensuels ou forfaitaires (les « Frais »), apparaissent au verso du présent contrat (les « Services publicitaires »), conformément aux conditions de vente actuellement en vigueur (le « Contrat »). À la suite de la signature du présent Contrat, GO fournira les Services publicitaires, commencera à fournir la publicité numérique vers la date indiquée. Les services web peuvent inclure la création et le développement d’une page d’atterissage, l’enregistrement d’un nom de domaine ainsi que l’hébergement de la page d’atterissage et le soutien technique y afférent. Si le client possède déjà un nom de domaine, ce dernier sera transféré à GO uniquement pour les fins de la prestation des Services publicitaires. À la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, GO transférera le nom de domaine au client à la condition que le client ait respecté ses obligations de paiement des Frais. Le client sera responsable de tous les frais payables à des tiers ou de transfert d’enregistrement.

 

  1. COLLABORATION.

Le client doit respecter les délais stipulés d’exécution des commandes et fournir à GO tous les renseignements raisonnablement requis pour lui permettre de s’acquitter de son obligation aux termes du présent Contrat. À défaut par le client de fournir tous les renseignements requis ou de respecter les délais stipulés d’exécution des commandes, GO peut commencer à facturer les Frais au client et lui fournir les Services publicitaires tels quels, après avoir fait un effort raisonnable pour communiquer avec lui.

 

  1. APPROBATION DU CRÉDIT DU CLIENT.

Si applicable, le client reconnaît que le présent Contrat est strictement conditionnel à l’approbation du crédit du client par GO, laquelle peut annuler le présent Contrat si elle estime, à sa seule discrétion, que le crédit du client n’est pas satisfaisant. Par conséquent, le client autorise GO à mener auprès de tout tiers toutes les enquêtes d’usage sur sa solvabilité et son crédit ainsi qu’à inscrire à son dossier et à communiquer à des tiers les renseignements de crédit qui le concernent. Dans le cas où l'enquête de crédit sera nécessaire, le client devra remplir un formulaire.

 

  1. DÉPENSE BUDGET MÉDIAS NUMÉRIQUES.

Le client reconnaît que GO peut modifier de temps à autre l’allocation de dépenses en médias numériques entre les différents services retenus par le client afin de fournir les services web de la manière jugée la plus optimale par GO. Si une portion du budget médias numérique n’est pas entièrement atteint pendant une période donnée, GO utilisera la portion inutilisée du budget dans la période suivante.

 

  1. FACTURATION ET PRÉLÈVEMENTS PRÉAUTORISÉS.

Le client reconnaît que GO facturera les Frais au client selon les termes établis qui apparaissent au verso du présent contrat et prélèvera les Frais directement sur la carte de crédit du client au même moment.

 

  1. AUGMENTATION DES FRAIS.

GO peut augmenter de temps à autre les Frais exigibles en vertu du présent Contrat conformément à ses pratiques habituelles. Le client doit payer les Frais ainsi augmentés à GO dès la réception d’un avis d’augmentation de GO.

 

  1. FRAIS DE RETARD.

Dans le cas où les informations de carte de crédit fournis par le client sont inexactes et/ou que GO n’est pas en mesure de prélevé le montant dû au moment convenu, le client s’engage à payer les Frais exigibles en vertu du présent Contrat dès la réception de la facture de GO. Des intérêts au taux de 1,25 % par mois composés mensuellement (16,07 % par année) s’appliquent à tout montant demeurant impayé un mois après la réception de la facture.

 

  1. RÉSILIATION.

GO peut en tout temps résilier le présent Contrat ou mettre fin à toute partie des services prévus aux présentes, pour quelque motif que ce soit, en donnant au client un avis écrit de sept (7) jours. GO doit rembourser au client les Frais et les autres charges payés par le client pour des services non rendus. Cette somme est versée au client par GO à titre de dommages-intérêts liquidés et déterminés en règlement intégral et définitif de toutes les obligations de GO quant aux pertes, dommages, frais et dépenses engagés ou subis par le client à la suite de la résiliation. Le client ne peut résilier le présent Contrat unilatéralement. Si le client souhaite terminer l’entente avant la fin de la durée prévue au Contrat, la balance restante complète devient payable immédiatement.

 

  1. DÉFAUT.

9.1. Le client est en défaut aux termes du présent Contrat dans les cas suivants : (a) si le client ne paie pas les Frais exigibles en vertu du présent Contrat; (b) si le client cesse ses activités; (c) si, sans le consentement de GO, le client reproduit, en tout ou en partie, les Services publicitaires créés par GO dans tout autre média (ci-après désignés collectivement « Cas de défaut »);

 

9.2. GO peut résilier le présent Contrat sur-le-champ dès qu’un Cas de défaut survient. De plus, tous les Frais pour la Durée restante deviennent immédiatement exigibles et payables à GO à titre de dommages-intérêts liquidés.

 

  1. AUCUNE REPRÉSENTATION PAR GO; AUCUNE GARANTIE DE SUCCÈS POUR LE CLIENT. 

Le client comprend que, afin de promouvoir ses services publicitaires, GO peut partager certaines données, telles que des statistiques, des estimés de performance et autres informations, qui illustrent les résultats obtenus par certains clients GO, ou une moyenne de résultats obtenue par un groupe de clients GO.  GO déclare que ces données sont, au meilleur de sa connaissance, sont exactes et que lesdites données ont été obtenues par l'entremise de sources crédibles et indépendantes. Le client comprend également que ces données seront seulement partagées à des fins informatives, que GO ne conduit aucune analyse de l'entreprise du client et que, par conséquent, les résultats obtenus par le client peut considérablement différer de ceux d'autres clients.  

 

  1. CONTENUS DE TIERS.

Le client reconnaît et convient que GO peut regrouper, afficher et publier des contenus de tiers qui le concernent, et peut afficher les contenus du client à des tiers partenaires de GO. Le client reconnaît et convient également que GO n’engage aucune responsabilité ni obligation, directement ou indirectement, quant aux dommages ou pertes, réels ou allégués, causés directement ou indirectement par des contenus de tiers ou par l’affichage de contenus du client à des tiers partenaires. Le client dégage GO de toute responsabilité relativement aux contenus de tiers et à l’affichage de contenus du client à des tiers partenaires.

 

  1. GARANTIES DU CLIENT.

Le client garantit qu’il est autorisé à mettre en ligne la publicité numérique et la page d’atterissage. Le client garantit également qu’il détient tous les permis et toutes les licences pouvant être annoncés, y compris tout permis de pratique délivré par un ordre professionnel ou un autre organisme de réglementation ayant compétence à l’égard des activités du client. Le client garantit enfin qu’il détient tous les droits lui permettant d’utiliser les marques de commerce ou noms commerciaux contenus dans la publicité numérique ou le Site web et que cette utilisation ne contrevient à aucune loi, y compris la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d’auteur et toute autre loi en matière de propriété intellectuelle.

 

  1. LIMITATION ET EXCLUSIONS.

13.1. Le client reconnaît que GO fournit un grand nombre de services publicitaires et que des erreurs peuvent donc survenir. GO n’est pas en mesure, pour des raisons économiques, de fournir les Services publicitaires en l’absence d’une clause limitant sa responsabilité. Par conséquent, le client reconnaît également que la présente clause de limitation de responsabilité constitue un fondement important du présent Contrat ainsi qu’une condition essentielle de l’engagement de GO à lui fournir les Services publicitaires moyennant les Frais convenus.

 

13.2. En cas d’erreur ou d’omission dans les Services publicitaires, la responsabilité de GO sera limitée à la somme des Frais exigibles en vertu du présent Contrat pour la Durée initiale ou toute Période de renouvellement pertinente relativement aux Services publicitaires touchés. Le client reconnaît que la présente clause de limitation de responsabilité s’applique également et de la même manière aux fournisseurs de GO, s’il y a lieu. Le client doit aviser GO de toute erreur ou omission dans les Services publicitaires dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la prestation desdits Services publicitaires par GO. À défaut de respecter ce délai, le client renonce à tous ses droits découlant de ladite erreur ou omission.

 

  1. MODIFICATION DU CONTRAT PAR GO.

Le client reconnaît que GO peut, de temps à autre, mettre à jour les présentes conditions de vente ainsi que les Services publicitaires. GO peut modifier les Services publicitaires si la modification est à l’avantage du client ou n’a pas d’incidence importante sur les droits et les obligations du client. Le client est lié par toutes telles modifications dès qu’il reçoit un avis à cet effet. La version à jour des conditions de vente est accessible au https://go.districtm.net/.

 

  1. CESSION.

GO peut céder le présent Contrat ou l’une de ses obligations et tout paiement exigible aux termes de celui-ci à un tiers sans le consentement écrit préalable du client. Le client ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de GO. Si le client vend son entreprise ou ses éléments d’actif, il doit en aviser sans délai GO, laquelle peut consentir à la cession.

 

  1. MARQUES DE COMMERCE DE GO ET PROPRIÉTÉ DES SERVICES PUBLICITAIRES.

Le client reconnaît qu’il ne peut utiliser le nom ou l’une des marques de commerce de GO sans le consentement écrit préalable de GO. Le client reconnaît également que GO détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services publicitaires, y compris notamment la publicité numérique, le Site web et la vidéo, et le client s’engage à ne pas reproduire ceux-ci sans le consentement écrit préalable de GO. Nonobstant ce qui précède, le client peut, à l’expiration de la Durée initiale, obtenir tous les droits de propriété intellectuelle transférables qui sont liés à son Site web et à sa vidéo à la condition qu’il ait respecté ses obligations de paiement des Frais.

 

  1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

Si le client est une personne physique, GO l’informe que ses renseignements personnels seront utilisés pour permettre à GO de respecter ses obligations aux termes du présent Contrat et de lui fournir les Services publicitaires qu’il a demandés. Des renseignements personnels peuvent être communiqués à des mandataires ou sous-traitants de GO dans le cadre des services que ceux-ci exécutent pour GO en ce qui a trait aux Services publicitaires. Les ententes écrites de GO avec ces mandataires et sous-traitants stipulent que les renseignements personnels ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ils leur sont communiqués et ces mandataires et sous-traitants doivent gérer les renseignements personnels de manière à respecter la politique de GO sur les renseignements confidentiels, qui est accessible ici. Puisque certains des mandataires et sous-traitants de GO sont situés aux États-Unis, les renseignements personnels peuvent être assujettis à des lois étrangères exigeant la communication de renseignements confidentiels à des organismes gouvernementaux des États-Unis. Le client peut acheminer toute demande d’accès ou de rectification visant ses renseignements personnels à l’adresse [email protected].

 

  1. LOIS APPLICABLES.

Le présent Contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec, Canada.